1. Préambules
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société myphotobook GmbH inscrite à Berlin
sous le numéro HRB 84992 et sise à Berlin, Oranienstr. 183, 10999 Berlin, ci-après dénommée "myphotobook"
et, d'autre part, les personnes se connectant, utilisant ou souhaitant effectuer un achat via le site Internet
de myphotobook http://www.myphotobook.fr (www.myphotobook.fr) ci-après dénommées "le client"..
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion
de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait
considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés
ont siège en France.
2. Objet
Le client confie à myphotobook la fabrication d’un ou plusieurs album de photographies. Les albums
sont créés à partir du logiciel mis à disposition gratuitement sur le site de myphotobook.
Pour la commande des albums de photographies s’appliquent les présentes conditions générales
de vente. Après avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales de Vente, le client accepte
ces conditions en cochant de manière volontaire sur la case « j’accepte les Conditions Générales de Vente ».
Dans l’hypothèse où le client refuse les Conditions Générales de Vente, le client doit quitter immédiatement
le site et abandonner définitivement la procédure de commande en ligne. myphotobook se réserve le droit
de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente et ce sans information préalable du client et
recommande à le client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente.
Le client accepte l’utilisation du service fournit par myphotobook en l’état. Le client devra disposer
d’un ordinateur et d’un accès Internet dont les éventuels frais sont laissés à sa charge.
3. Responsabilité
Le site Internet de myphotobook ou le logiciel sont mis à disposition gratuitement pour le client. En aucun
cas myphotobook ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de donnée
résultant de l’utilisation du site Internet ou du logiciel. La société myphotobook n'a, pour toutes les
étapes de téléchargement de son logiciel, de l’installation de son logiciel, de l’utilisation de son logiciel,
d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de
moyen. La responsabilité de myphotobook ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages
directs ou indirects inhérents à l'utilisation de son logiciel ou du réseau Internet, notamment une rupture
du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de
force majeure, conformément à la jurisprudence.
4. Commande
La commande passée par le client sur le site Internet de myphotobook est un lien contractuel. Le client a
les pouvoirs et les autorisations nécessaires pour établir ce contrat. Le client s’interdit d’utiliser de
fausses informations ou d’utiliser les informations de tiers. La passation de commande est confirmée par
myphotobook immédiatement par E-Mail ou bien un autre moyen. Cette confirmation informe le client que la
commande a bien été enregistrée par myphotobook mais cette confirmation ne signifie pas une acceptation
de la commande. Le client renonce définitivement à l’accès à une justification de myphotobook. A la
conclusion de ce contrat, myphotobook est chargé de manière définitive et immédiate de l’exécution de
la commande. La fabrication réelle des albums de photographies sera en réalité effectuée après le versement
du montant correspondant à la commande à myphotobook.
5. Tarifs
Le montant de la commande sera déterminé par les prix en vigueur à la date de la commande. Les prix
mentionnés dans la confirmation de commande constituent les prix définitifs, exprimés toutes taxes
comprises et incluant la TVA. Ces prix comprennent alors les frais de transport. myphotobook peut
involontairement afficher des tarifs incorrects. Seuls les montants calculés dans le « Panier » de
l’utilisateur font foi. Les montants donnés sur le logiciel de myphotobook ou bien sur les pages Internet
d’accueil sont fournis à titre d’informations. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les tarifs des
albums photo et sont à la charge du client.
6. Livraison
myphotobook est seule responsable du choix du transporteur. Les frais de livraison sont à la charge du client.
Si rien d’autre n’est précisé, myphotobook adresse la livraison à l’adresse donnée par l’expéditeur.
myphotobook n’a aucune obligation quant à la durée de livraison tant que rien n’a été convenu contractuellement.
En cas de détérioration de la livraison dû à un retard du transporteur ou de retrait par le client de sa commande
chez le transporteur, myphotobook ne pourra être tenu responsable. myphotobook s’engage dans la mesure du
possible à mutualiser les commandes passées à la même adresse.
7. Paiement
Le client peut payer par chèque adressée à myphotobook (myphotobook GmbH), Oranienstr. 183, 10999 Berlin, Allemagne ou par carte bancaire. Le
paiement par carte bancaire est réalisé avec les moyens de Paiement sécurisé du Crédit Mutuel avec un des systèmes
les plus fiables sur Internet. Toutes vos informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant
transmission au centre de traitement du Crédit Mutuel. La commande validée par vos soins ne sera considérée
effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des
dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
8. Garantie, retour
Une garantie est applicable dans le cas d’obligation légale établie à l’encontre de myphotobook ou bien quand
myphotobook reconnaît une négligence majeure. Dans tous les cas, aucun retour ne pourra être considéré sans un
accord préalable écrit transmis par myphotobook par E-Mail ou par tout autre moyen.
9. Garantie
myphotobook ne donne aucune garantie sur la coloration ou la teinte de l’impression. Le client. Le client dispose
de 15 jours calendaires après la livraison pour faire part par écrit des insuffisances concernant sa commande à
myphotobook. Passé ce délai, le client sera considéré comme ayant accepté définitivement la livraison et le
client ne pourra plus exercer aucune réclamation. myphotobook ne pourra être tenu légalement responsable que
pour des négligences majeures ou préméditées. En tous les cas, la garantie ne pourra dépasser le montant du
contrat de vente. myphotobook ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou manques à gagner
résultant d’insuffisances sur le présent service fourni.
10. Propriété de l’album
L’album photo, cahier de photo ou plus généralement tout bien délivré par myphotobook reste la propriété de
myphotobook jusqu’au paiement complet de ce bien.
11. Sécurité des données
myphotobook garantit un très haut niveau de confidentialité et de sécurité des données dans le regard des
techniques actuels de protection des données. Cependant, il est de la responsabilité du client d'assurer
la sauvegarde de ces fichiers. myphotobook ne pourra être tenu responsable de la perte de données du client.
Le client est informé que certaines manipulations volontaires ou involontaires du site peuvent conduire au
partage et la publication de ces données à des tiers, comme par exemple le partage d'albums vers des amis.
Le client s'engage à ne pas donner cet accès à des personnes qui lui sont inconnues.
12. Stockage des données
Le client accepte que myphotobook puisse à tout moment modifier les durées de rétentions des Album Photo
transmis et ce sans en informer le client au préalable. myphotobook n’accorde aucune garantie quant à la
conservation des données sur son site. Le client ne pourra tenir myphotobook pour responsable en cas de perte
de données et/ou d’albums.
13. Utilisation du service
myphotobook est autorisé à vérifier le contenu le contenu des données et/ou Album Photo transmis par le client.
Le client est seul responsable du contenu et des matériaux transférés, déposés sur le site, mis à disposition de
tiers, partagés à des tiers, aussi bien vers le public que vers des personnes privées. Seul le client et non
myphotobook est entièrement responsable des données transférées vers le site de myphotobook. Le client
s’engage à ne pas utiliser le Service pour :· télécharger, envoyer, transmettre par tout moyen tout Contenu
qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène,
menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible; porter atteinte d'une
quelconque manière aux utilisateurs mineurs; transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que
ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la
discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation; de fausse nouvelle;
d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs ou
à une situation fiscale individuelle ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte
mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère
violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; contrefaire des en-têtes
ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service;
télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de
fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement
les " Droits ") appartenant à autrui; télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout
matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des "spam", à la transmission de
"junk mail", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation); entraver ou perturber le Service, les
serveurs, les réseaux connectés au Service, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des
virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser
de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires
applicables aux réseaux connectés au Service ; violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation
nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi; harceler de quelque manière
que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs : collecter et stocker des données personnelles afférentes
aux autres utilisateurs. Dans le cas où myphotobook constate un usage de son service contraire aux présentes
Conditions Générales de Ventes, myphotobook se réserve le droit de supprimer le contenu. Pour les contenus
punissables, myphotobook alertera les autorités compétentes. En cas de plainte de tiers concernant le contenu
de données d’un utilisateur, myphotobook fera le maximum possible pour rétablir une situation saine, mais ne
pourra en aucun cas être tenu responsable de la diffusion de données.
14. Traitements et protection des données
Les données fournit par le client reste la seule propriété de myphotobook. Ces données sont l’objet de
traitements informatisés et peuvent faire l’objet de modification sans notification préalable du client,
notamment pour l’avancement du statut de sa commande. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6
janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Par notre
intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou
être informé également de nos offres par mail, par téléphone ou par courrier. Si vous ne le souhaitez pas,
il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et n° de client ) : - par mail
à support@myphotobook.fr ou par courrier à myphotobook (myphotobook GmbH) – Oranienstr. 183 – 10999 Berlin. myphotobook se
réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies. myphotobook
peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des
utilisateurs des services. Le client est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la
gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1050605.
Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans l’accord du client.
15. Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de
législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la
validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Les présentes Conditions d'Utilisation
du Service constituent la totalité de l'accord passé entre myphotobook et le client pour ce qui concerne
l'utilisation du Service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement le client
et myphotobook. Le défaut pour myphotobook d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des
présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Les titres des articles n'ont qu'une
valeur indicative.
16. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales et la relation entre myphotobook.fr (myphotobook GmbH) et les utilisateurs seront soumises
au droit allemand. Tout différent n'ayant pu trouver une issue sera porté devant les tribunaux compétents de
Berlin, Allemagne.